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Pelet conteste que sa responsabilité soit mise en cause, car sur chacun des chantiers se trouve un responsable. Dans le cas présent, c’est M. Vilosa qui dirigeait le chantier de Nanterre. 1. Le chef d’entreprise peut-il éviter d’être personnellement condamné pour infraction à la réglementation du travail dans le cas présent ? 2. À quelles conditions une délégation de responsabilité exonère-t-elle le chef d’entreprise de sa responsabilité pénale ? 3. Dans le domaine des infractions à la réglementation du travail, la responsabilité du chef d’entreprise se cumule-t-elle avec celle du salarié délégué ?

4. Accident du travail et faute inexcusable Principe Selon l’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, est un accident de travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail. Conformément à la jurisprudence, la faute inexcusable de l’employeur est un manquement à son obligation de sécurité de résultat envers son salarié, révélé par le dommage lui-même, dès lors qu’ayant eu ou ayant dû avoir conscience du danger, l’employeur a continué à exposer le salarié à celui-ci sans prendre les précautions et les mesures nécessaires pour l’en préserver (Cass.

M. Rabet n’était pas tenu de produire un contrat écrit. Son embauche verbale est tout à fait valable (preuve par tous moyens). b. Il peut exiger de son employeur le document mentionné ci-dessus mais non un contrat écrit. 23 2 PA RT I E Le contenu du contrat de travail CAS 10 ÉNONCÉ Thème : validité d’une clause de non-concurrence Un salarié de la SA Dufert, technicien en productique, a travaillé à l’implantation d’un logiciel de production assistée par ordinateur. À la suite de dysfonctionnements répétés de l’organisation mise en place, le salarié a été licencié.