By Jacky Girardet, Jacques Pecheur
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Passé 10 ans d’ancienneté, cette indemnité est complétée par une indemnité égale à 1/15e de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans. Ces indemnités ne sont pas dues en cas de licenciement pour faute grave ou lourde. En cas de licenciement pour motif économique, cette indemnité est doublée : 2/10e de mois de salaire par année d’ancienneté complété par 2/15e de mois de salaire par ancienneté au-delà de 10 ans. 54 La typologie des contrats de travail À retenir Jusqu’au 31 décembre 2007, les entreprises qui licencient un salarié âgé de plus de 50 ans sont soumises au versement de la contribution Delalande, dont le montant selon l’effectif de l’entreprise (+ ou – de 50 salariés) et l’âge du salarié varie entre 1 mois et 12 mois de salaire.
Ceci est vrai, toutefois n’est-il pas préférable de se soumettre à quelques règles de rupture et pouvoir effectivement mettre un terme au contrat quand cela s’avère nécessaire plutôt, comme nous le verrons, que d’être bloqué par des délais impératifs (tel est le cas du contrat à durée déterminée) ? Les contrats de travail de droit commun 55 contrats. Il est vrai par contre qu’aucune rupture de contrat n’est à l’abri d’un recours de la part du salarié mécontent. Mais il s’agit là à notre sens d’une autre question.
L’atteinte de ces objectifs sera en corrélation avec le niveau de la rémunération et surtout à la part variable de la rémunération. Généralement, il s’agit d’objectifs commerciaux et de développement de l’activité. Cette clause d’objectif, qui prévoira donc l’évolution de la rémunération en fonction des résultats obtenus, ne pourra en aucun cas prévoir : • de rémunérer le salarié à un niveau inférieur au SMIC ; • de lier le maintien dans l’emploi à l’atteinte de ces objectifs. 40 La typologie des contrats de travail Dans la pratique, il est vivement recommandé de définir avec précision les objectifs à atteindre.